Conditions générales de prestation

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Réalisation de la Prestation s’appliquent à toutes les prestations de service, conseil, création, communication, organisation d’évènements, publicité et livraison de produits développés par FACTIO. Elles détaillent les droits et obligations de FACTIO et de ses clients.

Sous réserve des conditions particulières prévues au devis, toute acceptation d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.

Article 2 — Prestations

FACTIO accompagne ses clients dans leurs besoins de communication, de la conception à la diffusion, notamment pour l’identité visuelle, les supports imprimés, les projets digitaux et les dispositifs de communication ou d’aménagement.

Article 3 — Durée et prise d’effet

La durée est définie dans le devis ou le contrat. Sauf stipulation contraire, la mission commence après réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » et versement d’un acompte de 50 % du prix global.

Article 4 — Devis et commandes

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation à ses besoins. Seules les prestations mentionnées au devis sont incluses. Toute demande supplémentaire ou modification fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un ajustement de prix.

En cas d’annulation par le client, hors force majeure, l’acompte versé reste acquis à FACTIO.

Article 5 — Bon à tirer

La validation du bon à tirer, sur support papier ou par e-mail, vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état. Les retirages ou nouvelles productions dus à des erreurs non signalées seront à la charge du client.

Article 6 — Tarifs

Les prix sont ceux du devis et restent valables pendant un mois à compter de son émission. Ils sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA ainsi que, le cas échéant, des frais de transport applicables.

Article 7 — Règlement

Les factures sont payables au plus tard le trentième jour suivant leur réception, sauf accord particulier. Le paiement s’effectue par virement ou par tout autre moyen prévu au devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les retards de paiement entraînent les pénalités prévues au contrat et l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. FACTIO peut suspendre ses prestations jusqu’au règlement des sommes dues.

Article 8 — Engagements réciproques

FACTIO s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art. Le client s’engage à collaborer activement, transmettre les contenus et validations dans les délais convenus, régler les factures et garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments fournis.

Le client demeure responsable de la licéité, de la pertinence et de l’exactitude des textes, images, logos, vidéos, données et autres contenus transmis.

Article 9 — Résiliation

En cas de manquement grave, la partie non défaillante peut résilier le contrat après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant trente jours.

En cas de résiliation à l’initiative du client, les prestations réalisées et les sommes prévues au contrat restent dues. Les droits relatifs aux créations non intégralement réglées demeurent la propriété de FACTIO.

Article 10 — Propriété intellectuelle

FACTIO demeure titulaire de son droit moral sur ses créations. Seuls les droits patrimoniaux explicitement mentionnés au devis ou à la facture sont cédés au client, dans les limites indiquées et sous réserve du paiement intégral.

Les projets non retenus restent la propriété de FACTIO. Le client reste titulaire des droits portant sur les éléments qu’il a fournis.

Article 11 — Sous-traitance

FACTIO peut sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeure responsable vis-à-vis du client des prestations réalisées par ses sous-traitants.

Article 12 — Données personnelles

Le client dispose des droits prévus par la réglementation en matière de données personnelles. Les modalités d’exercice sont détaillées dans la Politique de confidentialité et RGPD.

Article 13 — Force majeure

La responsabilité de FACTIO ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou le retard résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une catastrophe, un incendie, une grève, une interruption des télécommunications, de l’énergie ou des transports.

Article 14 — Références commerciales

Sauf opposition ou disposition contraire du devis, le client autorise FACTIO à mentionner la mission réalisée comme référence et à présenter les éléments publics de la réalisation dans sa communication.

Article 15 — Confidentialité

Les productions inachevées ou non retenues remises au client demeurent la propriété de FACTIO et ne peuvent être communiquées à des tiers sans autorisation.

Article 16 — Divisibilité

Si une clause du contrat est déclarée nulle ou sans objet, les autres stipulations restent applicables.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges relèvent du Tribunal de commerce de Meaux, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Ces conditions reprennent le contenu du site Factio existant. Une validation par le conseil juridique ou comptable de l’entreprise reste recommandée avant la mise en production.